MUTUELLE : changez votre contrat quand vous le souhaitez !
RIA, les 3 nouvelles lettres symbole d’un changement important dans le monde de la mutuelle.
La RESILIATION INFRA-ANNUELLE: de quoi parle-t-on ?
À compter du 1er décembre 2020, grâce à la Résiliation Infra-Annuelle (RIA), les assurés peuvent résilier et changer de contrat complémentaire santé à tous moments après 1 an d’engagement, sans frais ni pénalités.
Instituée par la loi « relative au droit de résiliation sans frais de complémentaire santé » du 14 juillet 2019, la RIA contribue à la stratégie du gouvernement d’accroître la concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire santé pour favoriser l’accès aux soins pour tous.
Tous les contrats de complémentaire santé sont concernés, qu’ils soient individuels ou collectifs obligatoires / facultatifs ! Séniors, salariés, indépendants ou chef d’entreprise, vous pourrez dorénavant décider de votre engagement avec votre mutuelle.
Les assurés ont divers moyens pour notifier leur souhait de résiliation. Et ce, à n’importe quel moment de l’année, dans la mesure où votre contrat initial respecte bien la condition d’ancienneté de 12 mois.
Le bénéficiaire de votre demande devra vous notifier par écrit la bonne prise en compte de votre résiliation. Il doit vous en confirmer la date d’effet. Cette dernière intervient au plus tard, 1 mois après la réception de votre demande.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
